Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 01/02/2023

Objet: L'arrêt de la Corte di cassazione, sur le principe du «pollueur-payeur», reconstruit la législation supranationale

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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