Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 06/04/2023

Objet: L'arrêt de la Corte di cassazione, rappelle la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice concernant les droits des consommateurs et la question de l’autorité de la chose jugée des jugements qui n’établissent pas la conformité avec le droit de l’Union

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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