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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-345/06 (10/03/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/03/2009

Objet: Sur la base du principe de sécurité juridique, la Cour a affirmé que l’annexe d’un reglèment communautaire, prévoyant une liste d'articles prohibés à bord des avions, ne peut pas être opposé aux individus si il n'est pas été publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Parties: Heinrich

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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