Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 24/03/2023

Objet: L'arrêt de la High Court, saisit une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice portant sur l’interprétation de l’article 4(4), et/ou du paragraphe 3 de l’Annexe IIA de la Directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, en ce qui concerne les informations à fournir par le client

Parties: Waltham Abbey Residents Association v. An Bord Pleanála, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte