Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) Autriche

Date: 15/03/2023

Objet: L'arrêt du Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle), concernant l’annulation d’une décision du Tribunal administratif fédéral au motif que les résidents ukrainiens ont été injustement exclus de l’ordonnance sur les déplacements

Langue originale: Autrichien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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