Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/02/2023

Objet: L’arrêts selon lequel les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'encontre de la chaîne de télévision C8 en raison des séquences diffusées dans l'émission "Touche pas à mon poste" n'ont pas porté atteinte à la liberté d'expression

Parties: C8 (Canal 8) c. Francia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression