Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/03/2023

Objet: L’arrêts a jugé que le retrait des passeports de trois étudiants universitaires à la suite de la tentative de coup d'État de 2016 aurait violé la Convention

Parties: Telek e altri c. Turchia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination