Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 22/03/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, à la lumière des dispositions CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, rejette le recours contre la loi organique 3/2021 réglementant l'euthanasie, parce qu’elle reconnaît le droit à l'autodétermination pour prendre des décisions libres, informées et conscientes sur le moment de la mort dans des situations d'infirmité terminale ou gravement incapacitante, et introduit un régime de garanties et de contrôles conforme aux normes constitutionnelles de protection du droit à la vie contre les ingérences extérieures

Parties: Cincuenta diputados del Grupo parlamentario Vox en el Congreso de los Diputados

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte