Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Satversmes Tiesa (Cour constitutionnelle)

Date: 03/11/2022

Objet: L’arrêt de la Satversmes Tiesa (Cour constitutionnelle), a déclaré inconstitutionnelle la Section 6, Clause 2, de la Law on the Election of Local Government Councils où elle n'a pas permis aux personnes purgeant une peine de prison d'exercer leur droit de vote aux élections locales, en se référant aussi à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: J

Langue originale: Letton

Classification: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales

Texte