Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/03/2023

Objet: Selon la Cour, les autorités de régulation nationales de l’énergie peuvent avoir le pouvoir d’imposer aux entreprises d’électricité la restitution des sommes perçues en violation des exigences relatives à la protection des consommateurs. La protection des consommateurs relève, en effet, des missions de ces autorités

Parties: Green Network (Injonction de remboursement de frais)

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte