Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/03/2023

Objet: Selon la Cour, le règlement (UE) no 604/2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant à une juridiction nationale saisie d’un recours de deuxième degré contre un jugement annulant une décision de transfert d’adopter, à la demande des autorités compétentes, une mesure provisoire leur permettant de ne pas prendre une nouvelle décision en attendant l’issue de ce recours et ayant pour objet ou pour effet de suspendre le délai de transfert jusqu’à cette issue, pour autant qu’une telle mesure ne puisse être adoptée que lorsque l’exécution de la décision de transfert a été suspendue lors de l’examen du recours de premier degré

Parties: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Suspension du délai de transfert en appel)

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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