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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 31276/2005 (04/02/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/02/2009

Objet: La Cour a reconnu que la décision des autorités portugaises d’interdire l’entrée dans les eaux nationales au navire « Borndiep », lié aux activités de promotion de la décriminalisation de l’avortement, constituait une violation du droit à la liberté d’expression

Parties: Women on Waves e altri c/ Portogallo

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour