Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/04/2023

Objet: La Cour a affirmé que les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection impartiale et transparente. Les juridictions nationales ainsi que les autorités administratives sont tenues d’appliquer les règles pertinentes du droit de l’Union, en écartant l’application des dispositions de droit national qui n’y sont pas conformes

Parties: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Commune de Ginosa)

Classification: Thème général

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