Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/04/2023

Objet: Selon la Cour, la diffusion d’une oeuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens du droit de l’Union. Ce n’est cependant pas le cas de la simple installation, à bord d’un moyen de transport, d’un équipement de sonorisation et, le cas échéant, d’un logiciel permettant la diffusion de musique d’ambiance

Parties: Blue Air Aviation

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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