Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/11/2022

Objet: Les décisions de la Grande Chambre, a déclaré le recours concernant les événements dans l'est de l'Ukraine et la chute du vol MH17 partiellement recevable

Parties: Ucraina e Paesi Bassi c. Russia

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation