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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 3976/2005 (20/01/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/01/2009

Objet: La Cour a considéré que le refus de reconnaître à la requérante l’avantage des droits sociaux de son compagnon défunt, avec lequel elle s’était mariée selon un rite religieux, ne violait pas le droit du respect de la vie privée et familiale

Parties: Şerife Yiğit c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale