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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 35697/15 (08/12/2022)

Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2022

Objet: La décision d'irrecevabilité, concernant l'expulsion de campements non autorisés dans plusieurs endroits de la région parisienne où des demandeurs d'asile d'origine rom vivaient avec leurs familles

Parties: Ciurar e altri c. Francia

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour