Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/12/2022

Objet: L’arrêt concernant l'imprécision de la législation géorgienne relative au changement de sexe dans les actes d'état civil

Parties: A.D. e altri c. Georgia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée