Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/12/2022

Objet: L’arrêt selon lequel l'interdiction de voter aux élections européennes de 2019 ne violait pas les droits d'un prisonnier condamné à la réclusion à perpétuité pour des crimes graves

Parties: Kalda c. Estonia (n. 2)

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen