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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 25212/21 (06/12/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/12/2022

Objet: L’arrêt selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant n'a pas eu un poids suffisant dans une affaire concernant une interdiction d'adoption résultant d'une maternité de substitution rémunérée

Parties: K.K. e altri c. Danimarca

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Égalité - Art. 24 Droits des enfants