Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/01/2009

Objet: La Cour a reconnu, à l’unanimité, comme constituant violation de l’interdiction de traitements inhumains ou dégradants le fait que le requérant qui, à l’époque avait 15 ans, avait été détenu dans une prison pour adultes

Parties: Güveç c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 24 Droits des enfants