Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2022

Objet: L’arrêts selon lequel l'État n'a pas exécuté une ordonnance du tribunal administratif, résultant d'une procédure d'urgence, visant à organiser et à fournir un logement aux sans-abri et aux personnes particulièrement vulnérables

Parties: M.K. e altri c. Francia

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale