Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/12/2022

Objet: L’arrêt selon lequel un seul slogan obscène n'était pas une raison suffisante pour empêcher les gens de manifester contre un projet d'urbanisme: la Cour estime que la Convention a été violée

Parties: Peradze e altri c. Georgia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion