Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/12/2022

Objet: L’arrêt selon lequel la condamnation pénale de M. Zemmour pour incitation à la discrimination et à la haine religieuse à l'égard de la communauté musulmane française n'aurait pas violé l'article 10 de la Convention

Parties: Zemmour c. Francia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression