Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/12/2022

Objet: L’arrêts de violation de l’article 1 du Protocole 12 sur l'interdiction générale de la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne l'âge de la retraite dans la fonction publique

Parties: Moraru e Marin c. Romania

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination