Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 17/01/2022

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, inhérente aux obligations positives de l'Agence de l'Environnement en vertu des articles 2 et 3 de la CEDH et aux recours que les tribunaux peuvent imposer aux autorités publiques

Parties: THE QUEEN (on the application of MATHEW RICHARDS) - and - THE ENVIRONMENT AGENCY WALLEYS QUARRY LIMITED

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte