Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 21/12/2022

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, sur la discrimination indirecte fondée sur le sexe et sur les victimes de violence domestique et d'abus

Parties: The King (on the application of TX) - and - Adur District Council

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte