Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/02/2023

Objet: Selon la Cour, le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d’une réduction du coût total du crédit n’inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu’une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du crédit

Parties: UniCredit Bank Austria

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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