Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/02/2023

Objet: Selon la Cour, l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers, ne s’applique pas lorsqu’il existe une relation de dépendance soit entre un demandeur de protection internationale et son conjoint résidant légalement dans l’État membre dans lequel a été introduite la demande d’une telle protection, soit entre l’enfant à naître de ce demandeur et ce conjoint qui est également le père de cet enfant. En poutre la Cour a affirmé que l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 ne s’oppose pas à ce que la législation d’un État membre impose aux autorités nationales compétentes, au seul motif tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant, d’examiner une demande de protection internationale introduite par une ressortissante de pays tiers lorsque celle-ci était enceinte au moment de l’introduction de sa demande, alors même que les critères énoncés aux articles 7 à 15 de ce règlement désignent un autre État membre comme étant responsable de cette demande

Parties: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Enfant à naître au moment de la demande d’asile)

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte