Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/02/2023

Objet: La Cour a confirmé l’illégalité de deux avis de concours EPSO limitant le choix de la seconde langue aux langues anglaise, française ou allemande. Il n’a pas été démontré que cette limitation était justifiée par l’intérêt du service tiré de ce que les personnes nouvellement recrutées soient immédiatement opérationnelles

Parties: Commissione c. Italia e Spagna

Classification: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

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