Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 09/11/2022

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice concernant l'application de l'article 10 (suivi) de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Parties: Friends of the Irish Environment CLG v. The Government of Ireland, Minister For Housing, Planning and Local Government, Ireland and The Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte