Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 12/12/2022

Objet: L’arrêt du Tribunal Supremo, prolonge la protection temporaire prévue par la décision d'exécution (UE) 2022/382 à un ressortissant ukrainien faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion en vertu des dispositions de l'accord du Conseil des ministres du 8 mars 2022 avec lesquelles le champ d'application personnel de la protection a également été étendu aux ressortissants ukrainiens qui se trouvaient en situation irrégulière en Espagne avant le 24 février 2021 et qui, en raison du conflit et conformément au principe de non-refoulement également inscrit à l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, ne pouvaient pas retourner en Ukraine

Parties: Pelayo

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement

Texte