Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 14/11/2022

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur la durée maximale de la détention provisoire et le décompte des périodes de privation de liberté subies sur un territoire étranger dans l'attente d'une procédure d'extradition, rappelle la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Gregorio Sánchez Herráez

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte