Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 30/11/2022

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en matière de clauses abusives dans les contrats de consommation, à la lumière de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: Francisco José Sánchez de la Peña y María Isabel Santiago Irus

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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