Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Gerechtshof Den Haag

Date: 14/02/2023

Objet: L’arrêt du Gerechtshof Den Haag (Cour d'appel de La Haye), a interdit à la police des frontières d'utiliser le profilage racial pour sélectionner les personnes soumises à des contrôles d'identité, également à la lumière de l'article 14 de la CEDH et de l'article 1 du douzième protocole additionnel à la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Appellant 1, appellant 2, Stichting Radar Inc., Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten, Amnesty International (afdeling Nederland) v. de Staat der Nederlanden (ministerie van Defensie en ministerie van Justitie en Veiligheid)

Langue originale: Hollandais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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