Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 12/01/2023

Objet: L’ordonnance du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), pose des questions à la Cour de justice de l'Union européenne concernant la distribution de médicaments par le biais d'une plateforme de vente sur Internet

Langue originale: Allemand

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux

Texte