Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/12/2008

Objet: La Cour a reconnu la violation de l’art. 2 de la Cedh au motif que les autorités polonaises n’ont pas prêté les soins suffisants au requérant pendant les quatre années passées en détention conservatoire et n’ont pas procédé à une enquête appropriée

Parties: Dzieciak c/ Polonia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Prévention en matière de santé - soins médicaux