Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2022

Objet: La décision sur le refus d’une personne contestant la vaccination obligatoire contre le COVID-19: la requête a été déclarée irrecevable par la Cour pour non-épuisement des voies de recours internes

Parties: Thevenon c. Francia

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé