Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/10/2022

Objet: L’arrêt dans lequel la Cour a jugé que la peine de prison avec sursis infligée à une militante de Femen pour son exhibition sexuelle dans une église était contraire à l’article 10 et avait donc entraîné une violation du droit d’expression de la requérante

Parties: Bouton c. Francia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression