Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/11/2022

Objet: L’arrêt où la Cour a estimé que les services de renseignement avaient légalement refusé l’accès à leurs dossiers concernant un premier ministre de la région du Schleswig-Holstein

Parties: Saure c. Germania

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union