Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/11/2022

Objet: L’arrêt selon lequel le nouveau régime de restitution des biens nationalisés par la dictature communiste est inadéquat

Parties: Văleanu e altri c. Romania

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété