Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/11/2022

Objet: Les arrêts estimé que le système de vote appliqué aux minorités nationales en Hongrie était contraire au droit à des élections libres (l’affaire concernait les élections nationales de 2014)

Parties: Bakirdzi e E.C. c. Ungheria

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret