Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/11/2022

Objet: Les arrêts selon lequel l’absence dans le droit suisse, jusqu’en 2018, de modèles alternatifs permettant aux couples de même sexe de reconnaître un enfant né d’une mère porteuse violait le droit de l’enfant à une vie privée

Parties: D.B. e altri c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée