Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Parlement écossais

Date: 22/12/2022

Objet: Il convient de noter l'approbation par le Parlement écossais, de la nouvelle loi sur la reconnaissance du genre, qui modifie la procédure permettant d'obtenir un changement de genre d'enregistrement, en supprimant la nécessité de satisfaire à certaines exigences médicales et en étendant la possibilité d'accès à la procédure aux personnes âgées de 16 ans

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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