Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 18/11/2022

Objet: L’arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, sur la compatibilité des prévisions du Diplomatic Privileges Act 1964 et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 1961 avec l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants prévue à l’article 3 de la CEDH, dans un cas d’abus d’enfants mineurs par un parent protégé par l’immunité diplomatique

Parties: THE LONDON BOROUGH OF BARNET and AG (A Child) v THE SECRETARY OF STATE FOR FOREIGN, COMMONWEALTH AND DEVLOPMENT AFFAIRS Respondent

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte