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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 907/2022 (15/11/2022)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal de Bergamo

Date: 15/11/2022

Objet: L'ordonnance du Tribunal de Bergamo, dispose la demande de décision préjudicielle sur la compatibilité avec le droit de l'UE de la règle sur le revenu de citoyenneté qui établit la possibilité, également pour les bénéficiaires d'une protection internationale, d'obtenir la subvention s’ils résident d'au moins dix ans, et qui se réfère à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, à l'article 14 de la CEDH, à la directive 2011/95/UE et à la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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