Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Pordenone

Date: 27/11/2022

Objet: L’ordonnance du Tribunal de Pordenone, estime discriminatoire, pour violation de l’article 1 de la directive 2003/109/CE, un appel d'offres pour des logements publics lancé par la région Friuli Venezia Giulia pour avoir imposé aux seuls citoyens non européens la charge de prouver l'absence d'autres biens dans le pays d'origine

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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