Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 18/10/2022

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur l'applicabilité (exclue) de l'article 5 de la CEDH à la mesure de surveillance spéciale avec obligation de rester

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte