Type: Avis

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 17/11/2022

Objet: L’avis du Conseil d’État, sur l'adaptation du droit français au droit communautaire également en ce qui concerne la réglementation du congé parental

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité

Texte