Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/12/2022

Objet: Selon la Cour, les « dispositifs de correction spéciaux », prévus à la directive 90/270/CEE, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation, incluent les lunettes de vue visant spécifiquement à corriger et à prévenir des troubles visuels en rapport avec un travail impliquant un équipement à écran de visualisation. Par ailleurs, ces « dispositifs de correction spéciaux » ne se limitent pas à des dispositifs utilisés exclusivement dans le cadre professionnel. La Cour a affirmé que l’obligation de fournir aux travailleurs concernés un dispositif de correction spécial, pesant sur l’employeur, peut être satisfaite soit par la fourniture directe dudit dispositif par ce dernier, soit par le remboursement des dépenses nécessaires exposées par le travailleur, mais non pas par le versement d’une prime salariale générale au travailleur

Parties: Inspectoratul General pentru Imigrări (Acquisition de lunettes par un travailleur)

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité

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